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Date de résiliation du contrat d'assurance emprunteur

Par Florent DELPOUX le 01/01/2019

L'article L 313-30 du Code de la consommation dispose : « Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au ... Lire la suite >

En cas de faute, la banque perd son droit à la restitution du capital du crédit affecté

Par Florent DELPOUX le 02/11/2018

L'article L 312-55 (anciennement L 311-32) du Code de la consommation dispose : « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat ... Lire la suite >

Hameçonnage et fraude sur un compte bancaire

Par Florent DELPOUX le 30/10/2018

L'hameçonnage (souvent visé par le terme anglais de « phishing ») et ses éventuelles conséquences en cas de fraude sur un compte bancaire ont déjà évoqués. https://www.avocat-delpoux.com/hameconnage-sur-internet-et-fraude-sur-un-compte-bancaire----la-prudence-s-impose_ad50.html La Cour de ... Lire la suite >

Un cautionnement sans limitation de montant global est valable

Par Florent DELPOUX le 30/10/2018

Les créanciers sollicitant le bénéfice d'un cautionnement demandent en principe, à la caution de s'engager solidairement et de renoncer au bénéfice de discussion. En effet, la solidarité et la renonciation au bénéfice de discussion permettent au créancier de demander le paiement de la ... Lire la suite >

Déclaration de créance effectuée par le débiteur, précisions

Par Florent DELPOUX le 24/10/2018

L'article L 622-24 du Code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais ... Lire la suite >

Cautionnement, les exceptions purement personnelles aux cautions peuvent être opposées aux cofidéjusseurs

Par Florent DELPOUX le 24/10/2018

Par arrêt du 26 septembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé ; « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, ... Lire la suite >

Cautionnement et appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement

Par Florent DELPOUX le 11/10/2018

L'article L 332-1 du Code de la consommation (anciennement L 314-4) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que ... Lire la suite >

Selon la Cour d'appel de Toulouse, l'avenant à un crédit immobilier doit mentionner le taux de période !

Par Florent DELPOUX le 24/09/2018 - 2 commentaires

Aux termes de l'article R 313-1 II ancien du Code de la consommation : « II.-Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que pour celles mentionnées à l'article L. 312-2, le ... Lire la suite >

La Cour d'appel de Chambéry confirme la condamnation du Crédit Agricole des Savoie pour l'usage de l'année bancaire de 360 jours

Par Florent DELPOUX le 17/09/2018 - 3 commentaires

Par jugement du 25 avril 2017, le Tribunal de grande instance d’Annecy a prononcé la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un crédit immobilier remboursable en francs suisse souscrit par un client du Cabinet auprès du Crédit agricole des Savoie pour usage de l’année ... Lire la suite >

Devoir de mise en garde de la caution et article L 650-1 du code de commerce

Par Florent DELPOUX le 15/08/2018

L'article L 650-1 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée ... Lire la suite >